Conditions générales d’utilisation
Accès au site, consultation d’informations, utilisation de formulaires. Les présentes conditions définissent le cadre juridique applicable à chaque interaction et précisent les obligations mutuelles dans le contexte de la cybersécurité industrielle en Suisse. L’objectif est de garantir un usage transparent, sécurisé et conforme à la réglementation locale.
7 septembre 2026Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière de ces
conditions générales. Toute consultation, interaction ou soumission de formulaire
entraîne l’application automatique de ce cadre contractuel entre l’utilisateur et le
propriétaire du site. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension d’accès
ou la suppression de contenu sans préavis.
Utilisation du site
L’utilisation du site est réservée à un usage professionnel ou informatif en lien avec
la cybersécurité industrielle. Les utilisateurs s’engagent à ne pas détourner les
contenus à des fins personnelles, commerciales ou illégales. Toute interaction doit
respecter les valeurs de transparence, de sécurité et de respect des droits des tiers.
Propriété intellectuelle
L’intégralité des contenus du site, y compris textes, images, logos, documents et
outils, est protégée par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute
reproduction, diffusion ou modification sans autorisation expresse est strictement
interdite. Les utilisateurs peuvent consulter et télécharger des documents pour un usage
strictement personnel, à condition de respecter les droits du propriétaire et des tiers.
Données personnelles et confidentialité
La gestion des données personnelles collectées sur le site s’effectue dans le respect des obligations légales suisses et européennes. Chaque utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. La politique de confidentialité détaillée précise les modalités de traitement, de conservation et de protection des données.
Limitation de responsabilité
Le propriétaire du site s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions de service ou pertes résultant de l’utilisation du site. Les utilisateurs assument la responsabilité de leur usage et doivent vérifier la pertinence des informations avant toute décision. La responsabilité du propriétaire ne saurait excéder les limites prévues par la législation suisse applicable.
Litiges et juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes
conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous
réserve des recours au Tribunal fédéral. Le droit suisse s’applique à l’exclusion de
toute autre législation.
Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans ce document avec des significations précises pour garantir la clarté des droits et obligations de chaque partie. Leur définition vise à éviter toute ambiguïté dans l’application des présentes conditions.
- Utilisateur du site
- Toute personne accédant au site, consultant du contenu, soumettant un formulaire ou utilisant les services proposés dans le cadre du site.
- Site internet
- Ensemble des pages, contenus, services, outils, informations et fonctionnalités accessibles via le site internet de gestion de la cybersécurité industrielle.
- Propriétaire du site
- Personne physique ou morale en charge de l’administration, de la maintenance et de la publication des contenus sur le site.
Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur joue un rôle actif dans la sécurité et la conformité du site. Les obligations listées ci-dessous visent à garantir un usage responsable et conforme au cadre légal.
-
Respecter les lois et réglementations applicables en Suisse lors de toute utilisation du site.
-
Vérifier l’exactitude et la pertinence des informations avant toute décision fondée sur le contenu du site.
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Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation frauduleuse ou suspecte.
Comportements interdits
Certaines pratiques sont strictement interdites afin de garantir la sécurité, la conformité réglementaire et la protection des droits des utilisateurs et du propriétaire. Le non-respect de ces interdictions peut entraîner des mesures immédiates.
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Utilisation du site à des fins contraires à la législation suisse ou européenne, notamment pour toute activité frauduleuse ou non autorisée.
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Tentative d’accès non autorisé à des parties protégées du site ou à des systèmes informatiques liés.
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Diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers.
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Reproduction, modification ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation expresse du propriétaire du site.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à l’utilisation du site ou à vos droits, un interlocuteur local est disponible. L’équipe s’engage à répondre de manière claire et professionnelle à chaque demande formulée par voie de contact.
Adresse e-mail: content@cenorivatalo.org
Téléphone: +41 (21) 926 59 77
Adresse postale: Rue de Thoune 7, 3005 Berne Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 7 septembre 2026
Version: 1.0